- Vous enfreignez l'article 3 du code pénal 1 1 4.
你们直接违反了 法例第114条,第3节 - À ton dernier combat, je me suis farci le code pénal à l'hosto.
上次你比赛她在医院气得半死 记得吗 - Le Code pénal contient des dispositions sur la juridiction extraterritoriale.
《刑法》载有治外法权方面的条款。 - La détention arbitraire sont réprimées par le Code Pénal malagasy.
任意拘留均受马达加斯加刑法惩处。 - Loi No 16 de 1960 portant promulgation du Code pénal
颁布刑法的1960年第16号法令 - Fidji a supprimé la peine de mort de son Code pénal.
斐济在《刑典》中删除了死刑规定。 - Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
离婚时关于财产分割的规定似乎很好。 - Rapport d ' étape sur la révision complète du Code pénal.
关于全面修正《刑法》的进度报告; - Le Code pénal comporte des dispositions spéciales applicables aux jeunes.
《刑法》有适用于青少年的特别条款。
Last modified time:Wed, 13 Aug 2025 00:29:56 GMT